Conditions d'utilisation

    1. Général‍
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1.1 Définition des termes
En utilisant les services Sulitest Impact et en faisant usage d'un compte Sulitest (le "Compte") ainsi que de toutes ses fonctionnalités associées (les "Services"), l'Utilisateur accepte d'être lié par les présentes conditions de service (les "Conditions"). Ces Conditions couvrent toutes les fonctionnalités présentes et futures fournies par le Compte. Les Services sont opérés par Sulitest Impact (le "Fournisseur de Services").
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1.2 Acceptation des conditions
Si l'Utilisateur accepte ces Conditions au nom d'une entreprise ou d'une autre entité légale, il représente qu'il a l'autorité de lier cette entité, ses affiliés et tous les Utilisateurs qui accèdent aux Services via le Compte à ces Conditions. En l'absence d'une telle autorité, l'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les Services.
Les données capturées sont utilisées pour maintenir l'intégrité du processus d'évaluation en détectant toute tentative de tricherie possible, administrer le test en ligne, rendre compte des résultats et des recommendations d'améliorations.
Partage d'informations pour les enquêtes sur la tricherie : En cas de suspicion de tricherie, Sulitest peut partager un ensemble limité de points de données avec l'organisation administrant la session de test.
Ces données peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, des horodatages d'activités suspectes, des captures d'écran prises pendant l'évaluation, ainsi que des extraits de l'enregistrement vidéo ou audio démontrant le comportement suspecté.
En utilisant les outils Sulitest, vous acceptez explicitement l'enregistrement de votre webcam, microphone et activité d'écran pendant le test. (cf section 6.3)
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1.3 Finalité de la collecte de données
Données à caractère personnel: Date de naissance, pays, genre
Ces données sont collectées à des fins de recherche exclusivement. Elles seront traitées de manière entièrement anonyme, c'est-à-dire qu'aucun identifiant individuel ne sera associé à ces informations. L'objectif de cette collecte est d'analyser les données démographiques des utilisateurs et d'identifier d'éventuelles corrélations avec les résultats obtenus lors des tests.
‍Adresse électronique: Votre adresse électronique est principalement utilisée pour vous authentifier et vous permettre d'accéder à votre compte. Elle peut également servir à vous envoyer des notifications importantes concernant le service, telles que des mises à jour ou des informations relatives à votre compte.
‍Interactions avec l'appareil utilisé pour le test durant le test: Les données collectées lors de vos interactions avec la machine (cf section 6.3) sont essentielles garantir l'équité de tous les candidats en surveillant le bon fonctionnement du service et d'identifier d'éventuels problèmes techniques.
Intérêt légitime : La conservation de vos données nous permet de vous offrir une meilleure expérience utilisateur, de vous fournir un service de qualité et de répondre à vos besoins de manière efficace.
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1.4 Définition de la tricherie :
La tricherie est définie par l'utilisation des méthodes suivantes lors de la passation de TASK :
1.4.1 Réalisation de l'évaluation avec une collaboration ou l'utilisation de matériaux ou ressources externes.
1.4.2 Permettre à quelqu'un de se faire passer pour vous pendant une session ou lors de l'accomplissement d'une évaluation, ou se faire passer pour quelqu'un d'autre.
1.4.3 Collaboration, discussion ou publication des questions ou réponses de l'évaluation à tout moment.
1.4.4 Essayer de trouver des vulnérabilités dans le système.
1.4.5 L'utilisation de ressources telles que des manuels, d'autres personnes, des appareils électroniques, l'IA, des sites tiers ou toute autre ressource pendant l'évaluation ou les pauses.
1.4.6 Tout Compte reconnu coupable des activités susmentionnées sera immédiatement suspendu ou supprimé.
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1.5 Comment le consentement est recueilli :
Avant le début d'un test surveillé, les utilisateurs seront invités à activer leur webcam et leur microphone et devront accepter ces conditions pour pouvoir passer le test.
Sans consentement, les utilisateurs ne pourront pas participer à l'évaluation surveillée. Les utilisateurs qui ne disposent pas d'une webcam ou d'un microphone peuvent participer à l'évaluation surveillée. L'accès et l'utilisation de ces services sont régis par les présentes conditions générales ("Conditions générales").
En accédant à ces services, vous consentez à être lié par les conditions générales, et reconnaissez et acceptez leurs termes. En utilisant ces services, vous déclarez également être légalement en mesure de conclure un contrat.

    2. Utilisateur
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2.1 Inscription de l'Utilisateur
En ce qui concerne les Services fournis, il existe deux catégories d'Utilisateurs :
2.1.1. Utilisateur Organisation – Une personne ayant le statut de :
- Enseignant, c'est-à-dire une personne qui, selon le système juridique de l'Utilisateur, exerce une activité définie comme enseignant, éducateur ou tout autre personnel pédagogique employé dans les écoles.
- Employé d'une université publique ou privée, conformément aux dispositions du système juridique de l'Utilisateur.
- Représentant d'une entreprise ou d'une autre entité légale.
2.1.2. Utilisateur Individuel
– Toute personne qui n'est pas représentante d'une organisation.
En complétant l'inscription aux Services, l'Utilisateur déclare qu'il est prêt à conclure un Accord, que les données personnelles qu'il a fournies sont exactes et complètes et ne portent atteinte à aucun droit de tiers. En cas de changement à cet égard, l'Utilisateur doit immédiatement en informer le Fournisseur de Services. Les Services sont exclusivement destinés aux personnes âgées d'au moins 13 ans, ou aux mineurs ayant obtenu le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux pour ouvrir et maintenir un Compte. Les Services sont exclusivement fournis à des personnes. Les comptes enregistrés par des "bots" ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront supprimés. Chaque utilisateur est seul responsable de toutes les actions effectuées via les Services.
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‍2.2 Compte Utilisateur
2.2.1. Le Fournisseur de Services distingue deux catégories de Comptes pouvant être créés :
  a) Un Compte Organisation ;
  b) Un Compte Individuel.
2.2.2. Un Compte Organisation avec des fonctionnalités individuelles selon les préférences de l'Utilisateur n'est disponible qu'après un accord avec le Fournisseur de Services. Cela nécessitera que l'Utilisateur conclue un accord séparé avec le Fournisseur de Services.
2.2.3. Le Fournisseur de Services se réserve le droit de refuser de créer un Compte, de bloquer un Compte ou de supprimer un Compte si :
  a) Le nom du Compte est déjà utilisé sur les Services ;
  b) Le Fournisseur de Services découvre ou apprend de manière raisonnable et crédible qu'un Utilisateur Organisation ne respecte pas les exigences énoncées dans les Conditions Générales, ou que son Compte est utilisé à des fins commerciales ;
  c) Le Fournisseur de Services reçoit des informations raisonnables et crédibles indiquant que l'Utilisateur utilise le Compte d'une manière contraire à la loi, irrespectueuse de la décence commune, ou violant les droits personnels ou les intérêts légitimes de tiers.
Dans ce cas, le Fournisseur de Services informera immédiatement l'Utilisateur, via l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription, que son compte sera supprimé.
2.2.4. L'Utilisateur n'est pas autorisé à partager un Compte avec des tiers.
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2.3 Type et portée des Services
2.3.1. Le Fournisseur de Services propose deux types de Services aux Utilisateurs :
  a) Des services gratuits ;
  b) Des services payants.
2.3.2. Les Services sont fournis à l'Utilisateur sous réserve :
  a) De l'inscription correcte et de l'activation d'un Compte — dans le cas des Services gratuits ;
  b) Du paiement effectué par l'Utilisateur — dans le cas des Services payants.
2.3.3. Les Services fournis électroniquement via le site sulitest.org incluent :
  a) La possibilité de maintenir un Compte sur les Services ;
  b) L'option de créer de nouveaux Tests ou de gérer des Tests en ligne existants ;
  c) La possibilité de rendre les Tests en ligne accessibles à des Utilisateurs Individuels sélectionnés ;
  d) La possibilité pour les Utilisateurs Individuels de compléter les Tests en ligne.
2.3.4. L'utilisation des Services mentionnés au paragraphe 3 a), b), c), d) est possible uniquement après que l'Utilisateur a complété son inscription et activé son Compte.
2.3.5. Les Services mentionnés au paragraphe 3 a), b), c), d) sont disponibles pour les Utilisateurs en tant que services gratuits ou dans le cadre de services payants.

2.4 Utilisation autorisée des Services
2.4.1. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Services pour des activités illégales ou interdites. L'Utilisateur s'engage également à ne pas perturber les réseaux et serveurs du Fournisseur de Services dans l'utilisation des Services.
2.4.2. De plus, l'Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Services pour envoyer des courriers indésirables, des e-mails en masse ou des listes de diffusion contenant des personnes qui n'ont pas spécifiquement accepté d'être incluses dans cette liste. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services pour stocker ou partager du contenu qui enfreint la loi ou les droits d'un tiers.
2.4.3. Avoir plusieurs comptes gratuits n'est pas considéré comme une utilisation acceptable des Services (par exemple, des inscriptions en masse, un grand nombre de comptes gratuits créés par une seule organisation ou un individu). Les enregistrements abusifs d'alias pour des services tiers ne sont pas non plus acceptables. Les comptes gratuits doivent être créés et maintenus uniquement par leurs utilisateurs effectifs (par exemple, il n'est pas acceptable de créer des comptes au nom de quelqu'un d'autre et de transférer ultérieurement les informations d'identification à ce tiers).
2.4.4. Tout Compte reconnu coupable des activités mentionnées ci-dessus sera immédiatement suspendu ou supprimé.
2.4.5. La vente ou l'échange d'un compte Sulitest avec un tiers est interdite, et le Fournisseur de Services se réserve le droit de suspendre les comptes contrevenants. Cette règle ne s'applique pas aux Comptes Organisation Sulitest Impact, qui peuvent être vendus ou échangés exclusivement par le biais du Fournisseur de Services. Le Fournisseur de Services n'a aucune obligation de stocker ou de transmettre le contenu des comptes résiliés. Le Fournisseur de Services n'a pas non plus l'obligation de stocker les messages ou le contenu des comptes.
2.4.6. Le Fournisseur de Services peut également supprimer les Comptes utilisés pour des activités illégales non mentionnées dans la présente section, notamment en réponse aux ordres des autorités compétentes informant de telles activités illégales.
2.4.7. Bien que ce ne soit pas la pratique actuelle, le Fournisseur de Services se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes gratuits inactifs pendant une période consécutive de trois mois ou plus.

‍2.5 Conclusion et résiliation d'un Accord
2.5.1. Lors de la complétion du formulaire d'inscription et de la création d'un Compte, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance du contenu des Conditions Générales et à en approuver les dispositions.
2.5.2. Une fois le formulaire d'inscription rempli, le Fournisseur de Services envoie un message à l'adresse e-mail spécifiée par l'Utilisateur, contenant un lien d'activation de Compte. L'activation du Compte a lieu lorsque l'Utilisateur clique sur ce lien, ce qui confirme la création d'un Compte.
2.5.3. Ce qui précède équivaut au consentement de l'Utilisateur pour commencer la fourniture des Services avant l'expiration du délai de rétractation de l'Accord pour la fourniture de Services par voie électronique.
2.5.4. L'Utilisateur reçoit, sous la forme d'un e-mail envoyé à l'adresse spécifiée, une confirmation :
a) De la création du Compte ;
b) De la soumission et de l'acceptation d'une commande (applicable uniquement aux services payants) ;
c) Du début de la fourniture des Services.
2.5.5. Un Accord pour la fourniture de Services par voie électronique est considéré comme conclu une fois que l'Utilisateur reçoit l'e-mail décrit au paragraphe 4.
2.5.6. L'Utilisateur accède à son Compte via une adresse e-mail (identifiant/nom d'utilisateur) et un mot de passe.
2.5.7. Un Accord pour le maintien du Compte sur les Services est conclu pour une durée indéterminée et ne comporte aucune responsabilité financière pour l'Utilisateur.

‍2.6 Délégation des données personnelles
2.6.1. L'Utilisateur Organisation peut être le responsable du traitement des données personnelles de l'Utilisateur Individuel si l'Organisation facilite l'utilisation des Services pour les Utilisateurs Individuels ou traite les données confiées au nom d'un autre responsable ou de responsables, ce qui signifie que l'Utilisateur Organisation contrôle la collecte et l'utilisation des données personnelles de l'Utilisateur Individuel, et en est responsable.
2.6.2. L'Utilisateur Organisation déclare qu'il a déterminé la base légale pour le traitement des données personnelles de l'Utilisateur Individuel, collectées via les formulaires de test en ligne.
2.6.3. En tant que responsable ou sous-traitant des données personnelles des Utilisateurs Individuels, l'Utilisateur Organisation confie au Fournisseur de Services le traitement des données personnelles de l'Utilisateur Individuel.
2.6.4. Sulitest Impact déclare qu'il s'engage à utiliser les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les services spécifiés dans les Conditions Générales, ainsi que pour les finalités y mentionnées.
2.6.5. Conformément aux réglementations relatives aux données personnelles, Sulitest et l'Utilisateur Organisation concluent un contrat pour la mise en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour protéger les données personnelles traitées par les Services.

    3. Conservation et Suppression des Données

3.1 Stockage des données
Toutes les données personnelles collectées pendant le processus d’évaluation, y compris les enregistrements vidéo, audio et de l’écran, sont stockées de manière sécurisée dans un espace de stockage d’objets situé en Europe. Les mesures de sécurité suivantes sont mises en place pour assurer la protection de vos données :
- Accès Privé : Le stockage est configuré avec des contrôles d’accès stricts. Seul le personnel autorisé a accès aux données stockées. Cet accès est accordé sur la base du besoin de savoir et est étroitement surveillé.
- Chiffrement : Toutes les données sont chiffrées, aussi bien au repos que pendant leur transmission. Les données sont chiffrées à l’aide de la norme de chiffrement avancée AES-GCM 256 bits, conforme aux standards de l'industrie, lorsqu'elles sont stockées. De plus, toutes les données transférées depuis et vers nos systèmes sont chiffrées avec TLS (Transport Layer Security) pour prévenir toute interception non autorisée.
- Journalisation et Audit des Accès : Nous conservons des journaux détaillés de tous les accès aux données stockées, garantissant que toute interaction avec vos informations personnelles est traçable et peut être auditée pour des raisons de sécurité et de conformité.
- Minimisation des Données : Nous ne stockons que les données nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité de l’évaluation, conformément aux principes du RGPD. Les données personnelles qui ne sont plus nécessaires sont supprimées de manière sécurisée.En appliquant ces mesures de sécurité, nous garantissons que vos données sont protégées contre tout accès non autorisé et traitées en conformité avec les réglementations de protection des données applicables.

‍3.2 Suppression des données
3.2.1 Données applicatives
Nous conservons vos données personnelles pendant une durée limitée et strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
‍Dans le cadre de TASK, nous conservons vos données pendant une durée de 4 ans. Ce délai correspond à la durée de validité de votre certificat TASK auquel s'ajoute une année supplémentaire, afin de répondre à d'éventuelles demandes d'accès au certificat ou de repassage du certificat.
Les données des candidats sont conservées même en cas d'arrêt d'utilisation du service par l'organisation qui invite le candidat. Les données du candidat ne seront supprimées que en cas de demande explicite du candidat.
La conservation de vos données nous permet de vous offrir une meilleure expérience utilisateur, de vous fournir un service de qualité et de répondre à vos besoins de manière efficace.
3.2.2 Données de surveillance
Toutes les données enregistrées (vidéo, audio, ....) seront conservées de manière sécurisée pendant une période de 90 jours après la fin de l’évaluation. Passé ce délai, les enregistrements seront définitivement supprimés, sauf si elles sont nécessaires pour une enquête ou un litige en cours.
- Conservation Prolongée pour les Enquêtes : Si un incident de tricherie est suspecté, les données enregistrées peuvent être conservées pendant la durée de l’enquête et des éventuelles procédures judiciaires.Vous pouvez à tout moment demander la suppression de vos données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à robin@sulitest.org. La demande sera traitée dans un délai d'une semaine et, sauf si les enregistrements sont nécessaires pour une enquête, les données seront supprimées dans un délai de 30 jours.

‍3.3 Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons d’intérêts légitimes, y compris le profilage. Si vous vous y opposez, nous cesserons de traiter vos données, sauf si nous avons des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles, il est possible que nous ne puissions plus vous proposer le service d’évaluation, car ce traitement est nécessaire pour assurer l'intégrité des tests. Cependant, nous examinerons toutes les objections pour déterminer si nous pouvons répondre favorablement à votre demande tout en respectant nos obligations contractuelles.
Pour vous opposer, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données à robin@sulitest.org. Nous étudierons attentivement votre objection et vous fournirons une réponse dans un délai d'un mois.

    4. Sécurité des Données
Nous prenons la sécurité de vos données très au sérieux. Les mesures suivantes sont mises en place pour protéger vos enregistrements vidéo et audio :
- Chiffrement en transit : Toutes les données enregistrées sont transférées de manière sécurisée en utilisant des chiffrement TLS.
- Chiffrement au repos : Toutes les données enregistrées sont stockées de manière chiffrée afin de prévenir tout accès non autorisé.
- Restrictions d’accès : Seul le personnel autorisé, y compris les surveillants ou les enquêteurs, aura accès aux données enregistrées, et uniquement aux fins décrites ci-dessus.

    5. Droits et Obligations

5.1 Obligations de l’Utilisateur
5.1.1 L’Utilisateur est tenu de respecter les Conditions Générales.Il est interdit à l’Utilisateur de publier via les Services tout contenu de nature érotique ou pornographique.
5.1.2 Il est également interdit de publier tout contenu qui enfreint des normes juridiques ou morales, qui représente ou propage la violence, la haine, ou la discrimination (raciale, culturelle, ethnique, religieuse, philosophique, etc.), ou qui viole les droits personnels ou insulte la dignité d’autres personnes.
5.1.3 Il est interdit à l’Utilisateur de publier via les Services tout contenu illégal.
5.1.4 Il est également interdit de publier un contenu qui ne respecte pas les bonnes mœurs ; en particulier, tout contenu qui viole les droits personnels ou insulte la dignité d’autres personnes, ainsi que tout contenu indésirable (par exemple, des liens vers d’autres sites web, des logiciels illégaux, ou toute information concernant leur acquisition).
5.1.5 L’Utilisateur des Services est tenu de s’abstenir de copier, modifier, distribuer, transmettre, ou utiliser de toute autre manière le contenu et les bases de données rendues disponibles sur les Services, sauf si l’Utilisateur dispose d’une autorisation expresse du Prestataire de Services.L’Utilisateur ne peut pas agir au détriment des Services ou des autres Utilisateurs (par exemple, en tentant de pirater les Services ou le Compte d’un autre Utilisateur).
5.1.6 L’Utilisateur s’engage à ne pas entreprendre d’actions qui alourdissent de manière injustifiée l'infrastructure des Services.

‍5.2 Droits de l’Utilisateur
5.2.1 Pour utiliser l'ensemble des fonctionnalités des Services, l'Utilisateur a le droit de configurer son Compte de manière appropriée et de choisir d’utiliser les services payants, qui garantissent des fonctionnalités supplémentaires au sein du Compte créé.
5.2.2 Par le biais du Compte créé, et avec les formulaires disponibles sur les Services, un Utilisateur peut :
  a) Compléter des Tests créés dans le cadre des Services ;
  b) Rendre des Tests en ligne disponibles à un groupe sélectionné d'Utilisateurs ;
  c) Gérer les Tests en ligne réalisés via les Services ;
  d) Créer et ajouter des Tests en ligne, tant qu'ils sont conformes à la loi applicable, aux bonnes mœurs, et aux principes de coexistence sociale.
  e) Demander l'accès, la correction, ou la suppression de vos données enregistrées. Les demandes peuvent être faites en contactant notre Délégué à la Protection des Données à robin@sulitest.org. Nous traiterons ces demandes conformément aux lois applicables, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le California Consumer Privacy Act (CCPA), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA), et la Loi Générale sur la Protection des Données du Brésil (LGPD).


‍5.3 Obligations du Prestataire de Services
5.3.1 Le Prestataire de Services s'engage à faire preuve de diligence dans la fourniture des Services.
5.3.2 Le Prestataire de Services se réserve le droit d’introduire des limitations dans l’utilisation des Services pendant les périodes de travaux de maintenance nécessaires, d'amélioration des fonctionnalités des Services, et de maintenance technique. Cependant, le Prestataire de Services s’engage à faire tous les efforts nécessaires pour que ces périodes soient les plus brèves possible.
5.3.3 Le Prestataire de Services se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Toute modification entrera en vigueur une fois publiée sur le site www.sulitest.org ou sur tout site connexe. Toute activité réalisée par les Utilisateurs avant la modification des Conditions Générales sera régie par les dispositions en vigueur à ce moment-là.
5.3.4 Un Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales peut cesser d'utiliser les Services.
5.3.5 Le Prestataire de Services se réserve le droit d’appliquer des avertissements, de suspendre temporairement, et de supprimer définitivement les Comptes des Utilisateurs qui enfreignent les dispositions des Conditions Générales, gênent l'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs, ou utilisent les Services de manière non conforme à leur objectif.
5.3.6 Le Prestataire de Services se réserve le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les dispositions des Conditions Générales.
5.3.7 Le Prestataire de Services peut bloquer l'accès aux Tests en ligne de l'Utilisateur s'ils contiennent un contenu illégal, contraire aux bonnes mœurs, raciste, pornographique, insultant envers l'Utilisateur, de type hameçonnage, collectant des données personnelles de manière déraisonnable, ou contraire aux intérêts du Prestataire de Services.
5.3.8 Le Prestataire de Services se réserve le droit de limiter complètement l'accès de l'Utilisateur aux fonctions des Services et aux Tests en ligne, ainsi qu'aux résultats collectés des Tests une fois que les Services Payants ont expiré.
5.3.9 Les Utilisateurs peuvent utiliser l'adresse e-mail suivante, support@sulitest.org, pour signaler tout contenu qui viole manifestement les dispositions des Conditions Générales.

    6. Lieux d’administration des évaluations
Nous offrons différents types d'environnements pour administrer des évaluations, chacun conçu pour répondre à divers besoins de test tout en garantissant la sécurité et l'intégrité. Vous trouverez ci-dessous les descriptions des trois types de lieux où les évaluations peuvent être effectuées.

‍6.1. Évaluation en classe
Les évaluations en classe sont réalisées dans des environnements éducatifs traditionnels, tels que des salles de classe au sein d’écoles, d’universités, ou de centres de formation.
- Surveillance : Ces évaluations sont surveillées par une personne présente dans la pièce pour superviser les candidats pendant le test, assurer le respect des règles de l’examen et prévenir la tricherie.
- Cadre : Les candidats sont physiquement présents en groupe, assis dans un agencement structuré facilitant la surveillance. Aucun outil de surveillance spécial, comme des caméras ou des microphones, n’est requis, car l’intégrité du test est assurée par l’invigilateur.

‍6.2. Évaluation en environnement contrôlé (Salle vide avec caméra)
Les évaluations en environnement contrôlé sont administrées dans une pièce isolée spécifiquement aménagée pour les tests.
- Surveillance : La salle est équipée de caméras de surveillance fixes pour surveiller tout l’espace.
- Cadre : Les candidats passent le test dans une salle vide où personne d'autre n'est présent. La salle est exempte de distractions ou de ressources externes, et son aménagement est destiné à empêcher toute forme de tricherie. Cet environnement est hautement sécurisé et minimise le risque d'interférence extérieure, offrant un niveau de contrôle strict sur le processus de test.

‍6.3. Évaluation surveillée à distance
Les évaluations surveillées à distance permettent aux candidats de passer leurs tests depuis n'importe quel lieu, tel que leur domicile, leur bureau, ou d’autres espaces personnels.
- Surveillance : Des outils de surveillance à distance, tels que des webcams, des microphones et des logiciels de surveillance d'écran, sont utilisés pour observer le candidat en temps réel pendant le test. Des surveillants ou des systèmes automatisés vérifient les comportements suspects pour s'assurer que le candidat respecte les règles.
- Cadre : Les candidats passent le test sur leurs ordinateurs ou appareils personnels. Ils doivent activer leur webcam et leur microphone, et leur écran est enregistré pour s’assurer qu’ils n'accèdent pas à des ressources non autorisées ou ne reçoivent aucune assistance extérieure. Cette configuration offre une flexibilité aux candidats tout en assurant la sécurité du test grâce aux technologies de surveillance à distance.

    7. Protection des données pour les institutions éducatives
Les données collectées sont uniquement recueillies pour assurer une bonne surveillance et la prévention des activités frauduleuses lors de l’utilisation des outils d’évaluation de Sulitest, et pour garantir l’intégrité des tests. Nous partagerons toute preuve de tricherie suspectée avec l'institution éducative administrant la session de test, conformément à nos obligations et à leurs politiques.

‍7.1. Protection des données pour les évaluations administrées en classe
Afin de garantir la validité de vos résultats de test, Sulitest Impact requiert votre consentement pour collecter les données personnelles mentionnées ci-dessus afin d’assurer la sécurité, l'intégrité et la validité du test en prévenant les fraudes ou comportements frauduleux.
Les données supplémentaires suivantes seront collectées et traitées :
- Événements de perte de focus

‍7.2. Protection des données pour les évaluations administrées en environnement contrôlé
Afin de garantir la validité de vos résultats de test, Sulitest Impact requiert votre consentement pour collecter les données personnelles mentionnées ci-dessus afin d’assurer la sécurité, l'intégrité et la validité du test en prévenant les fraudes ou comportements frauduleux.
Les données supplémentaires suivantes seront collectées et traitées :
- Activité de la sourisÉvénements d’activité de l’écran
- Événements de touches spécifiques (Copier & coller, captures d'écran ...)

‍7.3. Protection des données pour les évaluations administrées à distance
Afin de garantir la validité de vos résultats de test, Sulitest Impact requiert votre consentement pour collecter les données personnelles mentionnées ci-dessus afin d’assurer la sécurité, l'intégrité et la validité du test en prévenant les fraudes ou comportements frauduleux.
Les données supplémentaires suivantes seront collectées et traitées en plus de celles collectées en environnement contrôlé :
- Captures d’écran
- Vidéo de l’application web TASK - en cas de comportement suspicieux
- Enregistrements de la webcam et du microphone de votre appareil - en cas de comportement suspicieux
- Événements de touches spécifiques (Copier & coller, captures d'écran ...)

‍7.3. Protection des données pour les évaluations administrées à distance
Afin de garantir la validité de vos résultats de test, Sulitest Impact requiert votre consentement pour collecter les données personnelles mentionnées ci-dessus afin d’assurer la sécurité, l'intégrité et la validité du test en prévenant les fraudes ou comportements frauduleux.
Les données supplémentaires suivantes seront collectées et traitées en plus de celles collectées en environnement contrôlé :
- Captures d’écran, vidéo de l’application web TASK
- Enregistrements de la webcam et du microphone de votre appareil
- Événements de frappe

    8. Droits d'auteur et responsabilité

8.1. Droits d'auteur
8.1.1. La plateforme Sulitest est protégée par la législation internationale sur les droits d'auteur, les marques et, de manière générale, les droits de propriété intellectuelle, couvrant à la fois la forme (choix, structure et design des matériaux, moyens d'accès aux données, base de données ou toute organisation de données, etc.) et chaque élément de contenu (marques, textes, illustrations, graphiques et autres visuels, vidéos, etc.). Le contenu de ce site est la propriété exclusive de Sulitest Impact et de ses contributeurs, qui ne concèdent aucune licence ou autre droit que celui de consulter ces matériaux sur le site.
8.1.2. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou redistribution, totale ou partielle, du contenu par tout procédé (en particulier le caching ou le framing), ainsi que toute vente, revente, prêt, retransmission ou fourniture à un tiers de quelque manière que ce soit, est strictement interdite. Le non-respect de ces restrictions constitue une contrefaçon et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales, sauf si l'Utilisateur a obtenu une autorisation écrite des propriétaires de ce contenu.
8.1.3. Il est également interdit à toute entité externe de télécharger des photos des Services et de les utiliser à des fins marketing ou commerciales.
8.1.4. L'utilisation des matériaux mentionnés ci-dessus sans l'autorisation écrite du Prestataire de Services, des Utilisateurs, ou de toute autre partie publiant sur les Services avec l'autorisation du Prestataire de Services, est illégale et peut être à l'origine de procédures civiles et pénales contre les personnes impliquées dans de telles actions.

‍8.2. Responsabilité et garanties
8.2.1. Le Prestataire de Services ne garantit pas la fiabilité des Services ni la sécurité des données des utilisateurs, malgré les meilleurs efforts. Le Service est fourni "tel quel" et l'Utilisateur accepte de ne pas tenir le Prestataire de Services responsable ni de demander une indemnisation pour tout dommage pouvant survenir en raison de la perte d'usage, de données ou de profits liés à la performance du Service ou à son échec.
8.2.2. De plus, l'Utilisateur ne tiendra pas le Prestataire de Services responsable ni ne demandera une indemnisation si des documents confidentiels sont involontairement divulgués en raison d'une faille de sécurité ou d'une vulnérabilité dans la performance des Services.
8.2.3. Le Prestataire de Services s'engage à faire tous les efforts nécessaires pour que le contenu partagé via les Services soit conforme aux dispositions des Conditions Générales. Cependant, le Prestataire de Services ne vérifie pas la fiabilité et l'authenticité du contenu publié par l'Utilisateur.
8.2.4. Le Prestataire de Services et ses fournisseurs ne garantissent pas que les Services seront exempts d'erreurs et que l'accès sera constant et ininterrompu.
8.2.5. En raison de la nature chiffrée des Services, l'Utilisateur reconnaît que le Prestataire de Services n'a ni la capacité ni l'obligation de récupérer les données de l'Utilisateur si celui-ci perd son mot de passe.
8.2.6. De plus, le Prestataire de Services n'est pas responsable :
  a. Des dommages causés à des tiers résultant de l'utilisation des Services par les Utilisateurs d'une manière non conforme aux Conditions Générales ou aux dispositions de la loi ;
  b. Du contenu mis à disposition par les Utilisateurs, c’est-à-dire un contenu qui viole la loi ou tout droit légalement protégé d’un tiers ;
  c. Du contenu des Tests en ligne publiés sur les Services par les Utilisateurs ;
  d. Des résultats des Tests en ligne publiés sur les Services ;
  e. De la fourniture de données et d'informations fausses ou incomplètes par les Utilisateurs ;
  f. Du non-respect des dispositions des Conditions Générales par les Utilisateurs.
  g. Le Prestataire de Services n'est pas responsable des problèmes ou de l'interruption du fonctionnement du réseau Internet qui peuvent rendre l'utilisation des Services impossible pour l'Utilisateur. En particulier, le Prestataire de Services n'est pas responsable des pertes subies par l'Utilisateur en raison de la perte de données ou de l'incapacité de transférer des données, pouvant être causées par des interruptions d'accès aux Services ou par des interruptions dans le fonctionnement du réseau Internet.
8.2.8. Le Prestataire de Services n'est pas responsable des dommages causés par l'Utilisateur utilisant incorrectement les Services, en particulier de la divulgation des mots de passe de son Compte, de la divulgation de données personnelles, et de tout dommage résultant de l'arrêt de la fourniture des Services et de la suppression du Compte d'un Utilisateur violant les Conditions Générales ou les dispositions de la loi, ainsi que des dommages résultant de la modification du code des Tests en ligne, ou de leur utilisation incompétente.
8.2.9. L'Utilisateur est tenu de réparer les dommages subis par l'autre partie en raison de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte des obligations énoncées dans les Conditions Générales et les normes communément applicables par les Utilisateurs, sauf si leur non-exécution ou exécution incorrecte résulte de circonstances pour lesquelles l'Utilisateur n'est pas responsable.
8.2.10. Le Prestataire de Services n'est pas responsable des dommages résultant de la cessation de la fourniture des Services à un Utilisateur violant les Conditions Générales, y compris les dommages résultant de la suppression du Compte de l'Utilisateur en infraction.

    9. Dispositions finales
9.1. Tout différend entre les Parties sera réglé à l’amiable. Cependant, s'il n'est pas possible de régler un différend de manière amiable, le tribunal compétent sera le tribunal local du siège du Prestataire de Services.
9.2. Sulitest Impact se réserve, dans la mesure permise par la réglementation applicable, le droit d'apporter des modifications aux Conditions Générales en cas de raisons importantes liées à l'aspect technique ou substantiel du fonctionnement des Services. Les modifications seront publiées de manière continue sur les Services du Prestataire de Services.
9.3. Les Conditions Générales entrent en vigueur le 1er janvier 2025.